E 5 10.03 Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA)

Art. 1 — Frais de procédure

Les frais de procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent :

a) l’émolument d’arrêté au sens de l’article 2;

b) les débours au sens de l’article 3.

Art. 2 — (1) Emolument d’arrêté

1 En règle générale, l’émolument d’arrêté n’excède pas 10 000 francs.

2 Toutefois, dans les contestations de nature pécuniaire, dans les contestations d’une ampleur extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, l’émolument peut dépasser cette somme, mais sans excéder 15 000 francs.

Art. 3 — Débours

Les débours de la juridiction administrative comprennent notamment les indemnités des témoins et des experts, ainsi que le coût des traductions écrites ou orales qui sont requises ou approuvées par la juridiction.

Art. 4

Art. 5 — Consorts

Les consorts supportent par quote-part égale les frais de procédure communs et en répondent solidairement, sauf indication contraire dans le dispositif de la décision.

Art. 6 — (1) Indemnité

La juridiction peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de 200 à 10 000 francs.

Chapitre II Frais divers

Art. 7 — (6) Délivrance et émoluments

1 Il est perçu un montant de 1 franc par page en cas de délivrance de copies (papier ou numérique) ou d’impression de pages jusqu’au format A3 inclus, quels que soient le support et le mode de transmission utilisés.

2 Il est perçu un montant de 5 à 250 francs par page en cas de délivrance de copies (papier ou numérique) ou d’impression de pages pour le format supérieur au format A3, quels que soient le support et le mode de transmission utilisés.

3 En cas de remise de données sur un support électronique, s’ajoute le coût de ce dernier.

4 En cas de délivrance simultanée d’un support électronique de contenu identique à plusieurs parties, l’émolument est réparti entre elles. Si la délivrance n’est pas simultanée, l’émolument est réduit de 50%.

Art. 8 — Consultation de dossiers et recherches

1 L’émolument de vacation pour la consultation d’un dossier relatif à une cause liquidée s’élève à 10 francs.

2 L’émolument de vacation pour recherches dans les dossiers d’une affaire liquidée est de 20 francs par demi-heure; une fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.

Chapitre III(5) Mise en œuvre des mandats de curatelle de surveillance des relations personnelles

Art. 9 — (5) Emoluments

L'émolument forfaitaire est fixé entre 200 et 5 000 francs par mandat annuel. Il est perçu par l’autorité judiciaire.

Chapitre IV(5) Dispositions générales

Art. 10 — (5) Autres émoluments

Sont réservés les émoluments perçus par la chancellerie d’Etat et par les départements conformément aux dispositions légales ou réglementaires particulières.

Art. 11 — (5) Exemption des frais

En matière d'assistance sociale, de prestations complémentaires, d'assistance publique, d'allocations familiales, de prestations en faveur des personnes âgées, des veuves, des orphelins et des invalides, d'allocations d'études ou d'allocations d'apprentissage, bourses et prêts pour le perfectionnement professionnel, de surtaxe HLM, de décisions concernant les candidats à l'admission à l'université, étudiants, étudiants de formation continue ou auditeurs de l'université en tant qu'ils sont exemptés du paiement des taxes universitaires, la procédure est gratuite pour le recourant ou le demandeur. L'article 88 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est réservé, ainsi que les dispositions relatives à l'assistance juridique.

Art. 12 — (5) Exemption des frais de

recours

1 La procédure de recours est gratuite pour les décisions en matière de naturalisation et pour les décisions en matière de privation de liberté.

2 L'autorité qui recourt contre une décision du Tribunal administratif de première instance(3) est exemptée des frais de procédure et émoluments.

Art. 13 — (5) Assistance juridique

1 La partie au bénéfice de l'assistance juridique n'acquitte pas les émoluments dont elle a été dispensée.

2 La partie ayant sollicité l'assistance juridique est provisoirement dispensée d'avancer ces émoluments jusqu'à droit jugé sur sa demande d'assistance.

Art. 14 — (5) Clause abrogatoire

Le règlement sur les frais de procédure administrative, du 23 juin 1970, est abrogé.