rsGE E 4 70: Loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD)
rsg_e4_70LFLDLoi1 janv. 1900Ouvrir la source →
Il est constitué à la caisse de l’Etat un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie.
Ce fonds est alimenté annuellement par la moitié des sommes :
a) provenant de confiscations ou de dévolutions en rapport avec le trafic de stupéfiants;
b) dues et versées à la caisse de l’Etat après exécution d’accords de partage conclus avec des autorités étrangères;
c) à concurrence de 3 000 000 de francs au maximum.
1 Le département chargé de la santé gère la moitié du fonds qui doit être affectée aux organismes locaux publics et privés travaillant à la prévention de la toxicomanie et dont l’utilité concerne la population genevoise.(6)
2 Le département chargé de la coopération au développement est chargé de la gestion de l’autre moitié du fonds qui doit être affectée à des organisations non gouvernementales œuvrant dans le cadre de la coopération au développement dans le tiers monde.(8)
Le Conseil d’Etat prend les dispositions nécessaires pour contrôler la gestion du fonds.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.
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