rsGE E 4 55.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) (L-CLDPA)

Art. 1

Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins, adopté par la conférence latine des chefs des départements de justice et police le 10 avril 2006.

Art. 2

Exécution

Le département des institutions et du numérique(8) est chargé des relations avec les cantons concordataires.

Art. 3

Clause abrogatoire

La loi relative au concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, du 28 novembre 1986, est abrogée.

Art. 4

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.