E 4 10.03 Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)

Art. 1 — But et champ d'application

Le présent règlement fixe le montant des émoluments et la manière d'établir les frais de procédure devant les autorités pénales genevoises.

Art. 2 — Bordereau de frais

1 Chaque autorité pénale établit, pour son activité et pour chaque affaire, un bordereau de frais comprenant les débours et les émoluments de l'Etat fixés selon le présent règlement. Le bordereau de frais peut être intégré à l'état de frais lorsque l'autorité pénale est amenée à fixer elle-même les frais.

2 Les débours, les émoluments des services de l'administration non judiciaires et les frais d'éventuelles procédures étrangères au canton sont ajoutés au bordereau.

Art. 3 — Fixation de l'émolument

Lorsque le présent tarif fixe un barème-cadre, les émoluments sont arrêtés compte tenu, notamment, de la complexité de l'affaire, de l'ampleur de la procédure ainsi que des moyens engagés et de l'importance du travail impliqués par l'acte de procédure en cause.

Chapitre II Montant des émoluments

Art. 4 — Emoluments généraux

1 Les émoluments suivants peuvent être prélevés par les diverses autorités pénales :

a)

délivrance de copies (papier ou numérique), jusqu’au format A3 inclus, par page

1 fr.(6)

b)

délivrance de copies (papier ou numérique), format supérieur à A3, par page

5 à 250 fr.(6)

c)

extraits, attestations diverses, délivrance de fichiers informatiques ou d'autres pièces

10 à 200 fr.(6)

d)

remise en prêt d'un dossier à un conseil juridique

10 à 200 fr.(6)

e)

procès-verbal, par page

10 fr.(6)

f)

enregistrement des actes de procédure, audition par vidéoconférence, mesures techniques de protection des comparants

10 à 1 000 fr.(6)

g)

rédaction de l'état de frais

10 à 100 fr.(6)

h)

mandats de comparution, mandats d'amener, avis de recherche en vue d'arrestation, autres convocations ou citations, sauf-conduits

15 à 30 fr.(6)

i)

demande de rapports ou de renseignements

10 à 50 fr.(6)

j)

tableaux élaborés par les analystes financiers

100 à 1 000 fr.(6)

k)

détermination du taux d’alcool dans le cadre d’infractions à la circulation routière et lacustre ou fluviale au moyen d’un éthylomètre

200 fr.(6)

l)

détermination du taux d’alcool dans le cadre d’infractions à la circulation routière et lacustre ou fluviale au moyen d’un éthylotest

100 fr.(6)

2 Pour les prestations recensées aux lettres a à d de l’alinéa 1, les autorités pénales peuvent exiger l’avance des frais, sauf des parties bénéficiant d’une défense d’office ou de l’assistance judiciaire.(6)

3 En cas de remise de données sur un support électronique, s’ajoute le coût de ce dernier.(6)

4 En cas de délivrance simultanée d’un support électronique de contenu identique à plusieurs parties, l’émolument est réparti entre elles. Si la délivrance n’est pas simultanée, l’émolument est réduit de 50%.(6)

Art. 5 — (4) Emoluments de

l'autorité pénale compétente en matière de contraventions

L'autorité pénale compétente en matière de contraventions peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments forfaitaires suivants :

a)

prononcé d'une amende jusqu'à 39 fr.

20 fr.

b)

prononcé d'une amende entre 40 fr. et 79 fr.

40 fr.

c)

prononcé d'une amende entre 80 fr. et 149 fr.

60 fr.

d)

prononcé d'une amende entre 150 fr. et 299 fr.

80 fr.

e)

prononcé d'une amende entre 300 fr. et 499 fr.

100 fr.

f)

prononcé d'une amende à partir de 500 fr.

150 fr.

g)

rappel individuel ou global

20 fr.

h)

administration des preuves et prononcé d'une décision postérieure à une ordonnance pénale

100 fr.

i)

ordonnance pénale de conversion

100 fr.

j)

toute autre décision ou ordonnance, par page

10 fr.(6)

Art. 6 — Emoluments du Ministère public

Le Ministère public peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :

a)

irrecevabilité ou rejet d'une demande de récusation concernant un membre de la police

100 à 1 000 fr.

b)

ordonnance de classement

100 à 2 000 fr.

c)

ordonnance pénale et décision postérieure à ordonnance pénale

100 à 2 000 fr.

d)

ordonnance de confiscation

100 à 4 000 fr.

e)

toute ordonnance, rédaction d’une commission rogatoire, d’un acte d’accusation ou d’une demande de mesures pour prévenu irresponsable, d’une demande au Tribunal des mesures de contrainte, d’actes et de mémoires de recours et d’appel, par page

10 fr.(6)

f)

acte d'accusation au Tribunal de police

100 à 500 fr.(2)

g)

acte d'accusation au Tribunal correctionnel

500 à 2 500 fr.(2)

h)

acte d'accusation au Tribunal criminel

1 000 à 5 000 fr.(2)

Art. 7 — Emoluments du Tribunal des mesures de contrainte

Le Tribunal des mesures de contraintes peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :

a)

ordonnance en matière de détention

50 à 500 fr.

b)

ordonnance concernant d'autres mesures de contrainte

50 à 2 000 fr.

Art. 8 — Emoluments du Tribunal des mineurs

Le Tribunal des mineurs peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :

a)

ordonnance indépendante

50 à 500 fr.

b)

décision indépendante

80 à 800 fr.

c)

administration anticipée de preuves, inspection

50 à 2 000 fr.

d)

jugement

100 à 1 000 fr.

Art. 9 — Emoluments du Tribunal de police

1 Le Tribunal de police peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :

a)

ordonnance indépendante

100 à 800 fr.

b)

administration anticipée de preuves, inspection

50 à 2 000 fr.

c)

jugement en procédure simplifiée

100 à 2 000 fr.

d)

autre jugement

200 à 4 000 fr.

2 Dans les cas prévus par l'article 82, alinéa 1, du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, lorsque la motivation écrite du jugement est rendue nécessaire, l'émolument de jugement fixé est en principe triplé pour la ou les parties privées devant supporter les frais et qui demandent la motivation ou font recours; le dispositif du jugement notifié oralement réserve cet émolument complémentaire, qui peut être perçu séparément.

Art. 10 — Emoluments du Tribunal correctionnel

1 Le Tribunal correctionnel peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :

a)

ordonnance indépendante

100 à 800 fr.

b)

décision indépendante

200 à 1 200 fr.

c)

administration anticipée de preuves, inspection

100 à 3 000 fr.

d)

jugement en procédure simplifiée

200 à 4 000 fr.

e)

autre jugement

400 à 10 000 fr.

2 Dans les cas prévus par l'article 82, alinéa 1, du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, lorsque la motivation écrite du jugement est rendue nécessaire, l'émolument de jugement fixé est en principe triplé pour la ou les parties privées devant supporter les frais et qui demandent la motivation ou font recours; le dispositif du jugement notifié oralement réserve cet émolument complémentaire, qui peut être perçu séparément.

Art. 11 — Emoluments du Tribunal criminel

Le Tribunal criminel peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :

a)

ordonnance indépendante

100 à 800 fr.

b)

décision indépendante

200 à 1 200 fr.

c)

administration anticipée de preuves, inspection

200 à 4 000 fr.

d)

jugement

600 à 12 000 fr.

Art. 12 — Emoluments du Tribunal d'application des peines

et des mesures

1 Le Tribunal d'application des peines et des mesures peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :

a)

ordonnance indépendante

50 à 2 000 fr.

b)

décision indépendante

100 à 4 000 fr.

c)

jugement

200 à 4 000 fr.

2 Les ordonnances et décisions en matière de libération conditionnelle et de mesures pénales ne sont toutefois pas soumises à émolument.

Art. 13 — Emoluments de la chambre pénale de recours

1 La chambre pénale de recours peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :

a)

ordonnance indépendante

50 à 15 000 fr.

b)

irrecevabilité ou rejet d'une demande de récusation concernant un membre du Ministère public, de l'autorité pénale compétente en matière de contravention ou du Tribunal pénal

100 à 2 000 fr.

c)

décision sur recours

100 à 20 000 fr.

d)

autre décision indépendante

100 à 20 000 fr.(2)

2 Les sûretés prévues par l'article 383 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, sont fixées par la direction de la procédure sous forme d'avance des frais encourus selon l'alinéa 1 du présent article.

Art. 14 — Emoluments de la chambre pénale d'appel et de

révision

1 La chambre pénale d'appel et de révision peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :

a)

ordonnance indépendante

100 à 800 fr.

b)

irrecevabilité ou rejet d'une demande de récusation concernant un membre de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel

100 à 2 000 fr.

c)

autre décision indépendante

200 à 1 500 fr.

d)

administration anticipée de preuves, inspection

200 à 4 000 fr.

e)

jugement

300 à 50 000 fr.

2 Les sûretés prévues par l'article 383 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, sont fixées par la direction de la procédure sous forme d'avance des frais encourus selon l'alinéa 1 du présent article.

Art. 15 — Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles liées notamment au volume et à la durée de la procédure, à l'ampleur des débats ou à la situation financière des parties ou des autres participants à la procédure, l'autorité pénale ou, si elle est compétente, la direction de la procédure, peut déroger au plafond des émoluments prévus aux articles 4 à 13, et augmenter ceux-ci dans une juste mesure.

Art. 16 — Levées de corps, inhumations et exhumations

a)

levée de corps

500 fr.

b)

constat de mise en bière avec apposition de scellés

200 fr.

c)

laissez-passer pour transport d'un cadavre à l'étranger

200 fr.

d)

laissez-passer pour transport d'un cadavre en Suisse

150 fr.

e)

exhumation de cadavre en vue de transfert

300 fr.

en plus si constat de mise en bière

50 fr.

en plus si scellés

50 fr.

en plus si laissez-passer

50 fr.

f)

apposition de scellés sur les urnes destinées à être transportées à l'étranger avec procès-verbal

100 fr.

g)

autres constats, laissez-passer ou interventions

200 fr.

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 17 — Clause abrogatoire

Le règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale, du 29 mars 1978, est abrogé.

Art. 18 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 19 — Dispositions transitoires

1 Le présent règlement s'applique à tous les actes accomplis dès son entrée en vigueur.

2 Les frais déjà encourus sont calculés sur la base du code de procédure pénale genevois, du 29 septembre 1977, et du règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale, du 29 mars 1978.