E 3 60.03 Règlement fixant le tarif des frais en matière d'assistance des communes pour la notification des actes de poursuite (RTFACAP)

Art. 1 — Principes

1 La notification des actes de poursuite par les communes donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire en leur faveur.

2 L’indemnité est calculée en fonction du nombre d’actes traités.

3 L’office cantonal des poursuites peut subordonner le versement de l’indemnité à la condition que la notification ou les tentatives infructueuses de notification aient été valablement effectuées selon le cadre du droit fédéral et les directives de l’office cantonal des poursuites.

4 Lorsque la notification n’a pu intervenir, l'indemnité est due également, pour autant que la commune ait procédé à certaines démarches minimales fixées par l’office cantonal des poursuites.

5 L’office cantonal des poursuites édicte, après consultation des communes, les directives à leur intention relatives au traitement des actes de poursuite.

Art. 2 — Tarif

L'indemnité de notification des actes de poursuite par les communes est fixée forfaitairement à 50 francs par acte de poursuite traité.

Chapitre II Dispositions finales et transitoires

Art. 3 — Clause abrogatoire

Sont abrogés :

a) le règlement sur l’exercice de la profession d’agent d’affaires, du 4 septembre 1928;

b) le règlement sur le tarif des émoluments des agents d’affaires, du 2 septembre 1931.

Art. 4 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2022.