E 3 05.17 Règlement relatif à la surveillance d'objets provenant d'évacuation (RSOE)

Art. 1

Les meubles et objets mobiliers sont transportés, en cas d’évacuation, dans un local public désigné par le département des institutions et du numérique(10), si le locataire expulsé le demande.

Art. 2

Ce dépôt de meubles et objets mobiliers ne doit pas avoir une durée de plus d’un mois.