rsGE E 2 05.09: Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RNTPAE)

Art. 1

Nombre des juges assesseurs

En application de l'article 103, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, le nombre des juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est déterminé comme suit :

a) 25 juges assesseurs psychiatres;

b) 25 juges assesseurs psychologues;(1)

c) 30 juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social;(1)

d) 10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des droits des patients.

Art. 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2018.