D 3 60.0 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (L-CIAF)
Art. 1 — Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom
de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la
Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux, du 10
décembre 1948, approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1949.
Art. 2 — Entrée en vigueur
Le concordat entrera en vigueur pour le canton de
Genève le lendemain de la publication dans la
Feuille fédérale de l’adhésion de la
République et canton de Genève audit concordat.