D 3 20.02 Règlement fixant les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP-Barèmes)

Art. 1 — (5) Barèmes A, B, C et H

Les barèmes prévus à l'article 1, alinéa 1, lettres a, b, c et h, du règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, sont, pour le revenu brut de la période en cause (prestations en nature comprises) et compte tenu de la situation familiale, les suivants : voir tableau annexé pour l'année fiscale 2026.

Art. 2 — Barème D

Le barème D est celui prévu à l'article 10, alinéa 2, de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.

Art. 3 — Barème E

Le barème E est fixé à l’article 44 de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009.

Art. 4

Art. 5 — Barème G

Le barème G prévu à l'article 1, alinéa 1, lettre g, du règlement d'application de l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, est, pour la part cantonale et communale, égal à 7% des revenus bruts.

Art. 6 — Barèmes L, M,

N, P et Q

Les barèmes L, M, N, P et Q prévus à l'article 1, alinéa 1, lettres i à m, du règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, est de 4,5% du revenu brut, y compris la part revenant à la Confédération au titre de l'impôt fédéral direct au sens de l'article 6 du règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020.

Art. 7 — Barèmes

relatifs aux prestations en capital de prévoyance

Les prestations en capital au sens de l'article 17 du règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, sont soumises aux barèmes prévus par la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.

Art. 8 — (5) Barèmes Cr de rectification

La rectification au sens de l'article 27, alinéa 2, du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, est calculée au moyen des barèmes réservés à cet effet, les barèmes Cr de rectification (voir tableau annexé pour l'année fiscale 2026).

Art. 9 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Annexe 1 (art. 1)

Annexe 2 (art. 8)