D 3 18.04 Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28)
Art. 1 — Taux de
l'escompte
Pour
l'année civile 2026, le taux applicable à l'escompte bonifié sur la totalité
des acomptes figurant sur la facture d'acomptes est de 0,1%.
Art. 2 — Taux des intérêts
Pour
l'année civile 2026, le taux applicable aux intérêts en faveur de l'Etat est de
2,6% et le taux applicable aux intérêts en faveur du contribuable est de 0,1%.
Art. 3 — Clause abrogatoire
Le
règlement d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception
et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales,
du 20 novembre 2024, est abrogé.
Art. 4 — Entrée en vigueur
Le
présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.