D 1 15.03 Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations (RTICC)

Art. 1

(1) Taux d'intérêt pour espèces déposées en francs suisses

Le taux d’intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l’Etat est fixé à 0,10% pour l’année 2026.

Art. 2 — Taux d'intérêt pour espèces déposées en monnaies

étrangères

Le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en monnaies étrangères à la caisse des consignations de l’Etat est déterminé par le taux moyen de rémunération des dépôts pour chaque monnaie étrangère concernée, déduction faite des frais de gestion et administratifs.

Art. 3 — Clause abrogatoire

Le règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations, du 4 décembre 2013, est abrogé.

Art. 4 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.