rsGE C 2 06.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (L-AEPr)

Art. 1

Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale, du 22 juin 2006 (ci-après : l’accord), adopté par la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l’instruction publique.

Art. 2 — Exécution

1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.

2 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) exerce le droit que lui confère l’article 7, alinéas 1 et 2, de l’accord.

Art. 3

Evaluation

La mise en application du concordat fera l’objet d’une évaluation présentée par le Conseil d’Etat au Grand Conseil 4 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 4

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.