rsGE C 1 28.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la
convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école
spécialisée de Suisse occidentale (L-CCPHES-SO) | Omnilex
rsGE C 1 28.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la
convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école
spécialisée de Suisse occidentale (L-CCPHES-SO)
C 1 28.0 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CCPHES-SO)
Art. 1 — Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la
République et canton de Genève, à la convention intercantonale relative au
contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse ocidentale
(HES-SO) (état au 27 septembre 2002) dont le texte est annexé à la
présente loi.
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