rsGE C 1 27.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CHES-SO)

Art. 1

Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), adoptée le 26 mai 2011 par le comité stratégique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale et par le comité de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, dont le texte est joint à la présente loi.

Art. 2

Clause abrogatoire

La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, du 5 octobre 2001, est abrogée.

Art. 3

Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.