C 1 24.0 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (L-CHE)
Art. 1 — Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom
de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur le domaine
suisse des hautes écoles, adopté par la Conférence suisse des directeurs
cantonaux de l’instruction publique le 20 juin 2013, dont le texte est annexé à
la présente loi.
Art. 2 — Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de
sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.