rsGE C 1 19.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études) (L-CBE)

Art. 1

Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études approuvé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 18 juin 2009.

Art. 2 — Exécution

1 Le Conseil d’Etat et, sur délégation, le département de la cohésion sociale(2) sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.

2 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de la cohésion sociale(2) exerce le droit que lui confère l’article 20 du concordat.

Art. 3

Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.