B 6 09 Loi sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (LRCV)

Art. 1 — Définition

La compensation verticale est le versement de la Confédération visant à doter chaque canton d’une marge de manœuvre budgétaire et à répartir entre la Confédération et les cantons les charges de la réforme fiscale et du financement de l’AVS.

Art. 2 — Principes

de répartition

1 Le canton verse aux communes genevoises, soit pour elles à l’Association des communes genevoises, 0,84% des impôts encaissés, des amendes infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des intérêts perçus, pour la Confédération, au titre de l’impôt fédéral direct.

2 Sur les montants recouvrés dans le courant d’un mois, le canton verse aux communes, jusqu’à la fin du mois suivant, la part leur revenant.

3 Le canton établit un compte de répartition annuel de l’impôt fédéral direct perçu à la source.

Art. 3 — Répartition

entre les communes

1 La part revenant aux communes est répartie entre elles selon le principe d’équité.

2 Le Conseil d’Etat fixe cette répartition sur proposition de l’Association des communes genevoises.

3 Sur demande des communes, le Conseil d’Etat fournit l’assistance nécessaire.

Chapitre II Dispositions finales et transitoires

Art. 4 — Entrée

en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.