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rsg_b6_07p01•rsGE B 6 07.01: Règlement d'application de la loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public (RIACI)
rsg_b6_07p01RIACILoi1 janv. 1900
Le département chargé des affaires communales (ci-après : département) est chargé de l’application de la loi et du présent règlement.
Délibérations du conseil intercommunal et référendum
Dans le cadre de la procédure référendaire, les prérogatives des conseils municipaux s’exercent à travers l’organe délibératif du groupement intercommunal et, le cas échéant, celles des exécutifs communaux à travers l’organe exécutif du groupement intercommunal au sens de l’article 9 de la loi.
Titre II Dispositions communes
Chapitre I Dispositions générales
La décision de lever le secret de fonction, au sens de l’article 38, alinéa 5, de la loi, n’est pas sujette à recours en ce qui concerne son opportunité, conformément à l’article 61, alinéa 2, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.
Chapitre II Finances
Section 1 Principes généraux
1 Les comptes annuels suivent la classification fonctionnelle et la classification par nature du plan comptable du modèle comptable harmonisé 2 (ci-après : plan comptable MCH2).
2 Lors du vote, les comptes annuels doivent être approuvés en présentant des rubriques à 2 positions de fonction et 3 positions de nature, au minimum.
1 Les comptes annuels comprennent les éléments suivants :
a) le bilan;
b) le compte de résultats;
c) le compte des investissements;
d) le tableau des flux de trésorerie;
e) l'annexe.
2 Les chiffres du bilan et du compte de résultats de l'exercice précédent ainsi que le budget de l'exercice, pour les entités assujetties au régime du budget, doivent également être présentés au conseil de l’institution autonome communale ou intercommunale de droit public (ci-après : conseil) pour comparaison.
1 Les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public (ci-après : institutions) présentent chaque année des comptes annuels.
2 Le rapport de l'organe de révision est joint aux comptes annuels.
3 Pour les institutions visées à l’article 2, alinéa 1, lettre a, de la loi, la délibération approuvant les comptes annuels doit indiquer :
a) l’approbation des comptes annuels qui figurent dans leur intégralité en annexe de la délibération;
b) les soldes du compte de résultats à 2 niveaux;
c) les soldes du compte des investissements;
d) le total du bilan;
e) l’ouverture des crédits budgétaires supplémentaires pour les comptes de charge présentant des dépassements.
1 L’annexe aux comptes annuels :
a) indique les règles régissant la présentation des comptes et justifie les dérogations à ces règles;
b) offre une vue d'ensemble des principes relatifs à la présentation des comptes, y compris des principes les plus importants régissant l’établissement du bilan et l'évaluation (en particulier les méthodes et taux d’amortissement);
c) contient l'état du capital propre;
d) contient le tableau des provisions;
e) contient le tableau des participations et des garanties;
f) présente, dans un tableau des immobilisations, des informations détaillées sur les placements de capitaux;
g) fournit des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune et des revenus, les engagements et les risques financiers;
h) fournit, pour les crédits d'engagement ouverts depuis plus de 5 ans et non encore clôturés, une explication sur leur maintien.
2 Pour les institutions assujetties au régime du budget, l’annexe aux comptes annuels justifie les dépassements de crédits budgétaires.
1 Le bilan reflète la situation financière de l’institution. Il présente les actifs en regard des passifs.
2 Les actifs comprennent le patrimoine financier et le patrimoine administratif.
3 Les passifs sont répartis en capitaux de tiers et capital propre.
1 Le patrimoine administratif est composé des actifs détenus par les institutions pour l'accomplissement direct des tâches publiques.
2 Le patrimoine financier est composé des actifs détenus par les institutions pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques.
Le compte de résultats indique, à un premier niveau, le résultat opérationnel (comprenant le résultat provenant des activités d'exploitation et le résultat provenant de financements) et, à un deuxième niveau, le résultat extraordinaire, avec l’excédent de charges ou de revenus respectifs, ainsi que le résultat total qui modifie le capital propre.
Le contenu du compte de résultats comprend les natures fixées par le plan comptable MCH2.
1 Un investissement est une dépense destinée à des biens dont l’existence et l’usage doivent être garantis pendant une certaine durée, soit :
a) sous l'angle quantitatif, par une mise à disposition ou par un accroissement substantiel d'un équipement;
b) sous l'angle qualitatif, par une sensible augmentation de la durée d'existence d'un bien, liée à l'accroissement de sa valeur.
2 Le compte des investissements reflète les mouvements du patrimoine administratif.
3 Le compte des investissements présente les dépenses d'investissement en regard des recettes d'investissement.
1 Le compte des investissements comprend les natures fixées par le plan comptable MCH2.
2 Le solde du compte des investissements (investissements nets) modifie l'actif du patrimoine administratif au bilan.
3 Le compte des investissements constitue la base du calcul du flux de trésorerie provenant des investissements et des désinvestissements dans le tableau des flux de trésorerie.
1 Le tableau des flux de trésorerie renseigne sur l'origine et l’utilisation des fonds.
2 Le tableau des flux de trésorerie présente par tranches détaillées le flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation (compte de résultats), le flux de trésorerie provenant de l’activité d’investissement (compte des investissements) et le flux de trésorerie provenant de l’activité de financement.
3 Le flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation est établi selon la méthode indirecte.
Le tableau des capitaux propres indique les causes du changement du capital propre.
1 Toutes les provisions existantes doivent être indiquées dans le tableau des provisions.
2 Les provisions doivent être classées par catégories.
3 Le tableau des provisions comprend :
a) une description du type de provision;
b) une présentation de l'état de la provision en francs à la fin de l’année précédente;
c) une présentation de l'état de la provision en francs à la fin de l’année en cours;
d) un commentaire sur la variation de la provision.
4 Les provisions peuvent être présentées par compte de 2 positions de fonction et de 2 positions de nature.
1 Les participations en capital, ainsi que les organisations que l’institution influence de façon déterminante, doivent être inscrites dans le tableau des participations.
2 Le tableau des participations indique pour chaque organisation :
a) le nom et la forme juridique de l’organisation;
b) les activités et les tâches publiques que l’organisation doit effectuer;
c) l’ensemble du capital de l'organisation et la part que détient l’institution;
d) la valeur d’acquisition et la valeur comptable de la participation;
e) les principaux autres détenteurs de participations;
f) les participations que l'organisation détient en propre;
g) les flux financiers pendant l’année de référence entre l’institution et l'organisation et les prestations fournies par l’organisation;
h) les risques spécifiques, y compris les engagements conditionnels et engagements de garantie de l'organisation;
i) le total du compte de résultats, du bilan et du capital propre ainsi que l’excédent de charges ou de revenus du compte de résultats des derniers comptes annuels de l’organisation, avec indication sur les normes de présentation des comptes appliquées.
1 Doivent être inscrites dans le tableau des garanties toutes les activités entraînant à l’avenir un engagement important de l’institution. Le tableau des garanties présente notamment :
a) les engagements conditionnels par lesquels l’institution s'engage au profit de tiers, en particulier les cautionnements, les garanties et les garanties de déficit;
b) d'autres états de fait ayant un caractère conditionnel, pour autant qu'ils ne soient pas encore pris en considération en tant que provisions, tels que les peines conventionnelles, les dédits, etc.
2 Le tableau des garanties indique pour chaque engagement :
a) le nom du bénéficiaire ou du cocontractant;
b) les propriétaires ou copropriétaires les plus importants de l’unité destinataire;
c) la typologie du rapport juridique;
d) les flux financiers pendant l’année de référence entre l’institution et l'entité destinataire;
e) les prestations couvertes par la garantie;
f) selon l’étendue et la nature de la garantie, des données spécifiques supplémentaires sur l’entité destinataire ou le cocontractant.
1 Le tableau des immobilisations répertorie tous les biens enregistrés dans la comptabilité des immobilisations listés à l'article 21. Pour chaque bien, il indique la somme des valeurs comptables des dépenses et des recettes, ainsi que les amortissements cumulés (agrégés avec les pertes de valeur cumulées) au début et à la fin de la période. La date de la délibération ou de la décision du conseil approuvant la dépense ainsi que le montant du crédit brut voté doivent également être indiqués.
2 Les valeurs comptables brutes doivent tenir compte des mouvements suivants :
a) entrées;
b) sorties et aliénations;
c) augmentations ou diminutions pendant la période qui résultent de retraitements, d’augmentations de valeur ou de pertes de valeur;
d) amortissements;
e) différences de change;
f) autres mouvements.
3 Les dépassements sur les crédits d'engagement doivent être indiqués et expliqués dans le tableau des immobilisations.
La tenue des comptes est un enregistrement chronologique et systématique des transactions effectuées avec l’extérieur et des imputations internes.
1 Les actifs (biens d'investissement) sont inscrits dans la comptabilité des immobilisations. Entrent exclusivement dans ces actifs :
a) les biens du patrimoine administratif;
b) les immobilisations corporelles du patrimoine financier (terrains et bâtiments).
2 Des informations complémentaires (données d’inventaire, données de base, etc.) et l’historique des objets (par ex. réparations, maintenances, etc.) peuvent également être inscrits par objet dans la comptabilité des immobilisations.
Les imputations internes sont des facturations créditées ou débitées entre les unités administratives d'une institution ou des répartitions de charges globales dans les fonctions concernées.
1 Les actifs du patrimoine financier et du patrimoine administratif sont portés au bilan.
2 Les engagements sont portés au bilan lorsqu'ils entraînent vraisemblablement une sortie de fonds et que leur valeur peut être déterminée de manière fiable.
3 Des provisions sont constituées en vue de couvrir des engagements existants dont la date d'exécution ou le montant des sorties de fonds qu'ils entraînent sont incertains.
1 Les immobilisations corporelles du patrimoine financier sont évaluées au coût d'acquisition lors de l'entrée au bilan. En l’absence d'un coût d'acquisition, l'établissement du bilan se fait à la juste valeur. Les évaluations s'effectuent en application de la méthode de la valeur de remplacement.
2 Tous les 5 ans, les immobilisations corporelles du patrimoine financier doivent être réévaluées à la valeur vénale lors de la clôture du bilan. Cette réévaluation s'effectue en appliquant la méthode de la valeur de remplacement.
3 Les placements financiers sont réévalués systématiquement chaque année.
4 Les autres éléments du patrimoine financier sont portés au bilan à la valeur nominale.
5 Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur un poste du patrimoine financier, notamment en cas d'un crédit d'étude non suivi de réalisation ou de travaux de rénovation n'apportant pas de plus-value, la valeur portée au bilan est dépréciée.
Seuil d’activation des investissements du patrimoine administratif
1 Un investissement tel que défini à l'article 12 doit être inscrit à l'actif dans le patrimoine administratif, en transitant par le compte des investissements.
2 Une dépense d'investissement jusqu'à 100 000 francs pour un seul objet peut, le cas échéant, être comptabilisée dans le compte de résultats.
Evaluation et amortissement du patrimoine administratif
1 Les biens du patrimoine administratif sont inscrits au bilan au coût d'acquisition ou de production.
2 En l’absence de coûts ou si aucun prix n’a été payé, la juste valeur est portée au bilan à titre de coût d'acquisition.
3 Tout crédit d’engagement pour des dépenses d’investissement doit prévoir la durée et la période d’amortissement.
4 La première annuité d’amortissement doit être comptabilisée lors de la première année d'utilisation de l'investissement, sur la base du crédit net réel. L'année de début d'amortissement doit être estimée et mentionnée dans la délibération ou la décision du conseil ouvrant le crédit d'engagement.
5 La durée d’amortissement des actifs est basée sur leur durée d’utilisation fixée à l'alinéa 7. Les amortissements sont linéaires.
6 Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur un poste du patrimoine administratif, sa valeur nominale doit être dépréciée.
7 L’amortissement des investissements du patrimoine administratif portés à l’actif du bilan doit être effectué dans les délais suivants :
a) 40 ans pour les terrains non bâtis, soit les parcs publics, les cimetières et les forêts;
b) 40 ans pour les ouvrages d'assainissement, les canalisations et les corrections des cours d'eau;
c) 30 ans pour les travaux de génie civil, notamment les routes;
d) 30 ans pour les bâtiments et les constructions neufs y compris la valeur du terrain ainsi que les rénovations lourdes;
e) 15 ans pour les véhicules spéciaux;
f) 10 ans pour les aménagements divers;
g) 10 ans pour les rénovations légères du génie civil;
h) 10 ans pour les installations fixes telles que les équipements et les installations techniques;
i) 8 ans pour les biens meubles, les véhicules et les machines;
j) 5 ans pour les immobilisations incorporelles telles que les brevets, les logiciels et les licences perpétuelles;
k) 5 ans pour les planifications locales ou régionales ainsi que les frais de concours pour un secteur;
l) 5 ans pour les subventions d'investissement versées à des entités privées;
m) 4 ans pour les systèmes informatiques et de communication;
n) 1 an pour les crédits d'étude non suivis de réalisation et les frais de concours liés à un objet non suivis de réalisation;
o) les crédits d'étude suivis de réalisation et les frais de concours liés à un objet suivis de réalisation doivent être amortis avec le crédit principal correspondant;
p) les subventions d'investissement versées à des entités publiques doivent être amorties par analogie selon les durées d'amortissement prévues aux lettres a à o;
q) les prêts et les participations permanentes du patrimoine administratif ne sont amortissables que si la solvabilité des débitrices ou débiteurs ou le rendement l’exigent.
Les capitaux de tiers sont évalués à la valeur nominale.
1 La statistique financière destinée à la Confédération est établie par le département selon le plan comptable MCH2.
2 Les groupements intercommunaux doivent transmettre au département au plus tard le 15 mai les données de leurs comptes sous le format numérique demandé par le département.
Section 2 Budget, crédits budgétaires, plan d’investissement, plan financier quadriennal et crédits d’engagement
Sous-section 1 Budget et crédits budgétaires
1 Le budget suit la classification fonctionnelle et la classification par nature du plan comptable MCH2.
2 Lors du vote par le conseil, le budget doit être approuvé en présentant des rubriques à 2 positions de fonction et 3 positions de nature, au minimum.
3 Le projet de budget comprend les postes du budget de l’année en cours et ceux des derniers comptes annuels; les différences importantes entre le budget en vigueur et le projet doivent être justifiées.
1 Le budget comprend toutes les charges devant être approuvées et les revenus estimés dans le compte de résultats.
2 Le budget fait l’objet d’un commentaire, notamment d’une explication sur les postes présentant des changements importants par rapport à l’année précédente.
Un crédit budgétaire est une autorisation annuelle d’utiliser, dans un but précis, un certain montant inscrit au budget de fonctionnement.
1 Si un crédit budgétaire est insuffisant pour remplir la tâche prévue, un crédit supplémentaire doit être demandé.
2 L’article 34 demeure réservé.
Une charge est considérée comme liée lorsqu'il n'existe aucune liberté d'action quant à son montant, au moment de son engagement ou à d'autres circonstances essentielles.
1 Lorsqu’un crédit budgétaire est insuffisant, un crédit budgétaire supplémentaire doit, en principe, être demandé avant de pouvoir engager des dépenses supplémentaires.
2 Selon les circonstances et l’importance du dépassement, une information doit être faite au conseil. Dans ce cas, une demande de crédit budgétaire supplémentaire est présentée au moment du bouclement des comptes annuels.
3 Un dépassement est considéré comme important notamment dès qu'il atteint 5% de la ligne budgétaire.
4 Les charges liées qui doivent être engagées jusqu’à la décision du conseil ne nécessitent pas de crédit supplémentaire.
5 L’utilisation anticipée d’un crédit et les dépassements de crédits doivent être justifiés dans les comptes annuels et approuvés par le conseil.
Sous-section 2 Plan d’investissement
1 Le plan d’investissement doit être établi chaque année et présenté au conseil en même temps que le budget; il n’est pas soumis au vote.
2 Le plan d'investissement suit la classification fonctionnelle et la classification par nature du plan comptable MCH2.
3 Il comprend :
a) les tranches de dépenses et de recettes de l’année à valoir sur les crédits d’engagement du patrimoine administratif déjà votés par le conseil selon le principe du produit brut;
b) les tranches de dépenses et de recettes de l’année à valoir sur les crédits d’engagement du patrimoine administratif à voter par le conseil selon le principe du produit brut;
c) le mode de financement, c’est-à-dire l'insuffisance ou l'excédent de financement des investissements nets.
Sous-section 3 Plan financier quadriennal
Pour les institutions qui présentent un budget comportant un excédent de charges, selon l’article 42, alinéa 2, de la loi, le plan financier quadriennal doit démontrer un retour à l’équilibre budgétaire dans un délai de 4 ans.
Sous-section 4 Crédits d’engagement
1 Un crédit d’engagement doit être demandé pour toute dépense d’investissement, l'article 25, alinéa 2, demeurant réservé.
2 Un crédit doit également être demandé au conseil pour tout placement du patrimoine financier.
1 Le crédit d’engagement doit être voté sous la forme d’un montant brut de la dépense.
2 Les subventions et participations de tiers éventuelles doivent être indiquées avec l’estimation de leur montant.
3 Le montant net de la dépense à charge de l’institution doit être mentionné dans la délibération ou la décision du conseil.
La délibération ou la décision du conseil ouvrant un crédit d’engagement doit faire mention du but de celui-ci et de son mode de financement dans le dispositif.
1 Lorsqu’un crédit d’engagement est insuffisant, un crédit complémentaire doit être demandé avant de pouvoir engager des dépenses supplémentaires.
2 Selon les circonstances et l’importance du dépassement, le crédit complémentaire peut être approuvé par le conseil au moment du bouclement du crédit d’engagement si une information a été faite au préalable au conseil.
3 Un crédit d'engagement est considéré comme dépassé lorsque le montant brut voté de la dépense est inférieur au montant brut de la dépense effective.
4 Un dépassement est considéré comme important notamment dès qu'il atteint 10% du crédit brut voté.
1 Un crédit d’engagement est périmé dès que son but est atteint ou qu’il est devenu sans objet.
2 Un crédit d’engagement doit être bouclé après l’achèvement d’un projet mais au plus tard au moment du bouclement des comptes.
3 Tout crédit qui n'est pas bouclé dans un délai de 5 ans à compter de son ouverture doit faire l'objet d'une justification figurant dans l'annexe aux comptes annuels.
1 Pour permettre la réalisation de projets financés par des crédits d’engagement, le conseil peut souscrire des emprunts à concurrence des crédits votés, pour autant que le conseil ait approuvé le recours à l'emprunt.
2 S’agissant du cas particulier des groupements intercommunaux au sens de l’article 17 de la loi, ces derniers ne peuvent recourir à l’emprunt uniquement si l’emprunt est approuvé par deux tiers au moins des communes membres conformément à l’article 21 de la loi.
Section 3 Système de contrôle interne et révision externe des comptes
Les ordres relatifs aux opérations financières que l’institution effectue auprès des établissements dans lesquels elle détient un compte doivent comporter la signature collective à deux.
1 Le conseil doit fournir à l’organe de révision, sur demande, tout renseignement ou document nécessaire à l’accomplissement de ses tâches.
2 L'organe de révision établit à l’intention du conseil le rapport de révision qui doit lui être transmis.
3 La reconnaissance « MCH2 » au sens de l'article 33, alinéa 3, de la loi est obtenue par la participation à une formation reconnue par le département.
L'organe de révision établit un rapport basé sur un contrôle ordinaire conformément à l'article 728b, alinéa 1, du code des obligations comprenant notamment :
a) les conclusions dont l’opinion d’audit signée proposant l’approbation ou non des comptes annuels dans leur intégralité avec ou sans réserves;
b) une copie des comptes annuels de l’institution dans leur intégralité sur lesquels s’est basé le contrôle de l'organe de révision.
1 Le contrôle effectué par l’organe de révision a pour but d’exprimer une opinion permettant de s’assurer que la comptabilité et les états financiers sont conformes aux prescriptions de la loi et du présent règlement, ainsi qu’au référentiel comptable MCH2.
2 L'organe de révision atteste qu'il existe un système de contrôle interne.
3 Les critères de contrôle sont définis par les normes et pratiques professionnelles en vigueur, en particulier les normes d’audit suisses (NAS) et le manuel suisse d’audit (MSA).
L'organe de révision doit transmettre un exemplaire de son rapport de révision au département au plus tard le 15 mai.
Si l'organe de révision découvre des opérations délictueuses, au sens du droit pénal, elle l’annonce immédiatement et simultanément au conseil, à l’autorité de surveillance communale et au département.
Titre III Surveillance
Chapitre I Surveillance communale
1 Pour signaler un dysfonctionnement grave à l’autorité de surveillance communale au sens de l’article 57, alinéa 4, de la loi, un intérêt direct, actuel et digne de protection doit être démontré par la personne à l’origine du signalement.
2 La loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat, du 29 janvier 2021 demeure réservée.
Chapitre II Surveillance cantonale
la majorité des communes genevoises
Les comptes des institutions regroupant la majorité des communes genevoises sont à remettre par le conseil au département, pour approbation, au plus tard le 15 mai de chaque année.
intercommunaux imposés par une loi
Pour les institutions visées à l’article 2, alinéa 1, lettre a, de la loi, le département est compétent pour contrôler si les charges, les dépenses et les placements du patrimoine financier sont couverts par le budget ou par des crédits d’engagement votés par le conseil.
Si le département constate une irrégularité dans la gestion ou la tenue des comptes d’une institution, il en informe immédiatement le conseil, l’autorité de surveillance communale et, le cas échéant, l'organe de révision par un rapport écrit.
Le département impartit au conseil un délai pour régulariser la situation.
Si, à l’échéance de ce délai, la régularisation n’est pas intervenue, le département informe le Conseil d’Etat qui prend les mesures légales appropriées.
1 Le département ne donne aucune suite aux dénonciations anonymes conformément à l’article 10A de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.
2 La loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat, du 29 janvier 2021 demeure réservée.
autonomes
1 Le service des affaires communales remet les statuts des institutions, consolidés au format Word (docx), sans délai dès l’approbation de leur adoption ou de leur modification par le Conseil d’Etat au service de la législation. Les statuts des institutions sont publiés tels que transmis sur le site Internet de la législation.
2 Les institutions remettent leurs prescriptions autonomes de portée générale, consolidées au format Word (docx), sans délai dès leur adoption ou leur modification au service des affaires communales, qui les transmet au service de la législation. Les prescriptions autonomes des institutions sont publiées telles que transmises sur le site Internet de la législation. Les institutions sont responsables de leur contenu.
Titre IV Dispositions finales et transitoires
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2026.
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