B 5 15.34 Règlement instituant une commission paritaire chargée d'examiner l'amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (RComPrest)

Art. 1 — Compétence

1 Il est institué une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (ci-après : la commission).

2 Par amélioration générale des prestations, il faut entendre les mesures internes propres à améliorer l’efficacité des établissements publics médicaux, la qualité de leurs prestations et la satisfaction des besoins des usagers tout en veillant à la meilleure répartition possible des ressources disponibles.

Art. 2 — Composition

1 La commission est composée d’un président et de 12 membres, soit :

a) 5 représentants désignés par les 5 commissions administratives des établissements publics médicaux;

b) 1 représentant désigné par le département de la santé et des mobilités(8);

c) 6 représentants désignés par les organisations syndicales, dont 5 au moins travaillent dans les établissements publics médicaux. Le sixième peut être choisi à l’extérieur des établissements publics médicaux en fonction de ses connaissances spécifiques des problèmes de la santé.

2 Elle est présidée par le conseiller d’Etat chargé du département de la santé et des mobilités(8).

3 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des hôpitaux du département de la santé et des mobilités(8).

Art. 3 — Désignation

1 Le Conseil d’Etat nomme par arrêté les 12 membres de la commission.

2 La nomination des 6 représentants syndicaux est faite sur proposition des organisations syndicales qui veillent à une représentation équitable des divers groupements.

Art. 4 — Congés

Les membres de la commission sont mis au bénéfice d’un congé pour l’exercice de leur mandat.

Art. 5 — Réunion

La commission se réunit sur convocation du président ou sur demande de la moitié de ses membres.