rsGE B 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels(2) (RFPP)
rsg_b2_05p01RFPPLoi1 janv. 1900Ouvrir la source →
1 Les règlements sont les textes de portée générale adoptés par le Conseil d’Etat. Sont également qualifiés de règlements les textes dont l’une au moins des dispositions est de portée générale.
2 Les arrêtés et les décisions sont les textes sans portée générale adoptés par le Conseil d’Etat, conformément à l’article 19, alinéa 1, lettres a à f, de la loi.
Les règlements, les arrêtés et les décisions portent la date de la séance du Conseil d’Etat au cours de laquelle ils ont été adoptés.
Sous réserve d’une disposition contraire figurant dans l’acte lui-même, les règlements entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication dans la Feuille d’avis officielle.
Dispositions communes
Les règlements et arrêtés sont ainsi conçus :
RÈGLEMENT (ou ARRÊTÉ)
(intitulé)
du .............
LE CONSEIL D’ÉTAT,
vu ............ (considérants éventuels),
sur la proposition ............. (uniquement pour les arrêtés de nomination, confirmation, etc.),
Arrête:
(texte)
texte règlementaire
Les règlements doivent comporter :
a) la numérotation des articles et des alinéas;
b) pour chaque article, des titres et éventuellement des sous-titres.
En général
1 L’usage d’abréviations est admis s'il s'agit d'abréviations très courantes d’unités de mesures ou de formules de civilité, notamment (mètre, heure, franc, Monsieur, Madame).
Actes officiels
2 Dans les actes officiels cités à l'article 1 et dans les textes législatifs, les abréviations et les sigles sont admis à condition que leur première apparition y soit accompagnée de leur signification exacte et que leur emploi facilite nettement la lecture (notamment dans les tableaux, parenthèses et citations précises).
Rapports
3 Dans les rapports, exposés des motifs, commentaires, n'ayant pas force de loi, les abréviations et les sigles sont admis pour autant que leur signification exacte y soit citée au moins une fois lors de leur première apparition.
Répertoire
4 La chancellerie d'Etat tient à jour un répertoire des abréviations de textes législatifs.
La chancellerie d’Etat est chargée de mettre au point la forme et la concordance avec les prescriptions en vigueur :
a) des projets de loi(1) ou de règlement préparés par les départements avant leur adoption par le Conseil d’Etat;
b) à la demande des députés, des projets de loi(1) dont ils sont les auteurs, avant leur inscription à l’ordre du jour du Grand Conseil.
Règlements
1 Les règlements sont publiés dans la Feuille d’avis officielle.
2 Si des circonstances particulières le justifient, les actes des autorités peuvent être portés à la connaissance du public par voie d’affiches ou par tout autre moyen, nonobstant leur publication dans la Feuille d’avis officielle.
Le Conseil d’Etat ordonne la publication, précédée de la formule « Le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève fait savoir que », des lois constitutionnelles et des lois(1) votées par le Grand Conseil, au moyen d’un arrêté publié lui-même à la suite du texte et ainsi conçu :
Lois constitutionnelles
LE CONSEIL D’ÉTAT
Arrête:
La loi constitutionnelle ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d’avis officielle avant d’être soumise au vote du Conseil général.
ou
Lois
LE CONSEIL D’ÉTAT
Arrête:
La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d’avis officielle.
Le délai de référendum expire le ................
Les décisions de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, du Tribunal fédéral ou du Conseil fédéral entraînant la suspension, l'annulation ou la remise en vigueur d'un texte déjà publié dans la Feuille d'avis officielle, ou d'une partie de celui-ci, y sont également mentionnées.
Le Conseil d’Etat promulgue les lois constitutionnelles et les lois(1) au moyen d’un arrêté publié lui-même à la suite du texte et ainsi conçu :
LE CONSEIL D’ÉTAT,
vu l’expiration du délai de référendum;
ou
vu l’acceptation par le Conseil général, en date du .............. de la loi constitutionnelle (ou de la loi) ci-dessus;
ou
vu l’urgence;
et
(en cas de non-publication du texte vu son étendue)
vu l’article 13, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 1956 sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels,
Arrête:
La loi constitutionnelle (ou la loi) ci-dessus est promulguée pour être exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de la publication du présent arrêté, avec effet au ......... (si l’entrée en vigueur ne coïncide pas avec la date où le texte devient exécutoire).(1)
Panneaux
1 Il est établi, dans toutes les communes du canton, des panneaux portant l’inscription « lois et actes des autorités ».
2 Ces panneaux ne peuvent porter que des avis officiels ou des affiches reproduisant des actes des autorités.
Les communes sont tenues de procéder à l’affichage des actes et avis officiels.
Les panneaux sont placés aux endroits choisis par les communes d’entente avec le département du territoire(12) et, s’il y a lieu, avec le département des institutions et du numérique(15) et la chancellerie d’Etat.
Les frais d’établissement et d’entretien des panneaux ainsi que les frais d’affichage sont à la charge des communes.
Les publications officielles peuvent être consultées sans frais par le public à la chancellerie d’Etat, qui en assure également la vente.
des lois
Le « Recueil authentique des lois et actes du gouvernement de la République et canton de Genève » (ci-après : recueil) présentant dans l’ordre chronologique les actes visés à l’article 17 de la loi paraît annuellement. Il est préparé et publié par les soins du service de la législation de la chancellerie d’Etat en version imprimée et sous forme électronique.
lois
Edition imprimée
1 Le recueil est imprimé dans le format normal A/5 (148 / 210 mm).
2 Une table des matières par ordre chronologique est placée au début de chaque volume.
3 Une table des matières par ordre alphabétique est placée à la fin de chaque tome.
4 Il est publié en outre une table alphabétique décennale.
Edition électronique
5 Le recueil est en outre préparé et publié sous forme électronique dans la publication électronique générique « Solution Internet pour la législation » (en abrégé : SIL) éditée par la chancellerie d’Etat.
systématique
Le service de la législation de la chancellerie d’Etat est chargé de la correction, de la mise à jour et de la publication sous forme consolidée du « Recueil officiel systématique de la législation genevoise en vigueur » (ci‑après : recueil systématique). Il est publié par les soins de la chancellerie d’Etat en version imprimée et sous forme électronique.
systématique
Edition imprimée
1 Le recueil systématique est imprimé dans le format normal A/5 (148 / 210 mm). Il comprend une table des matières systématique et une table des abréviations cantonales.
Edition électronique
2 Le recueil systématique est par ailleurs édité en version électronique constamment tenue à jour :
a) sur le site Internet du service de la législation;
b) dans la « Solution Internet pour la législation ».
La chancellerie d’Etat fixe la procédure relative à l’impression et à l’expédition des affiches et des communiqués officiels.
Sont abrogés :
a) l’arrêté du Conseil d’Etat, du 21 novembre 1814, relatif au Recueil des lois;
b) l’arrêté du Conseil d’Etat, du 24 avril 1848, relatif aux panneaux d’affichage;
c) l’arrêté du Conseil d’Etat, du 29 juin 1923, sur la promulgation des lois;
d) l’arrêté du Conseil d’Etat, du 30 août 1940, fixant la réglementation, pour toute l’administration cantonale, de l’impression et de l’expédition des affiches et des communiqués officiels;
e) les décisions du Conseil d’Etat, des 13 mai 1941 et 15 août 1951, relatives à la forme des textes légaux.
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.