rsGE B 1 30.12: Règlement pour la promotion de l'égalité et la prévention des violences (RPEPV)
rsg_b1_30p12RPEPVRèGlement1 janv. 1900Ouvrir la source →
1 L'Etat a pour mission d'encourager l'application du principe de l'égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines de la vie et de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les violences domestiques.
2 Il veille à l'intégration de l'égalité entre femmes et hommes, notamment dans les domaines suivants :
a) la législation;
b) l'enseignement, l'éducation et la formation;
c) le travail et la réinsertion professionnelle;
d) la famille;
e) les assurances et les équipements sociaux;
f) la sphère politique.
3 Il œuvre à la prévention des violences, qu'elles soient domestiques, liées au sexe, à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre.
4 Il œuvre également pour la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.
Pour mettre en œuvre la politique d'égalité intégrée et de prévention des discriminations et des violences, qu'elles soient domestiques, fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat s'appuient sur les organes suivants :
a) le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (ci‑après : bureau);
b) la commission consultative de l'égalité entre femmes et hommes (CCE);
c) la commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles (CCLGBTIQ+);
d) la commission consultative sur les violences domestiques (CCVD), conformément à la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005;
e) les départements, offices et services chargés de la mise en œuvre pratique du principe de l'égalité entre femmes et hommes et de la prévention des violences domestiques.
Chapitre II Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences
1 Le bureau collabore avec les départements concernés à l'élaboration des dispositions qui réalisent le principe de l'égalité entre femmes et hommes et examine le contenu de la législation genevoise sous l'angle de l'égalité.
2 Il veille, en collaboration avec le service de la législation, à ce que les projets de loi et de règlement ne contiennent pas de discriminations au sens de l'article 8, alinéa 3, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999, et de l'article 15, alinéas 3 et 4, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.
3 Le bureau est chargé des tâches de coordination, d'évaluation et d'information prévues par la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005.
4 Il établit, d'entente avec les départements concernés, des programmes et des mesures visant la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et la prévention des violences domestiques et de genre, et en contrôle la mise en œuvre.
5 Il conseille les différentes autorités et les personnes qui font appel à lui en matière d'égalité entre femmes et hommes.
6 Il accueille et oriente la population sur toutes les questions relatives à l'égalité entre femmes et hommes et aux violences domestiques.
7 Il effectue des études, des enquêtes et élabore des statistiques en rapport avec son champ d'intervention. Il collabore étroitement avec les autres services de l'Etat dans ce domaine.
8 Il constitue une documentation et établit des données relatives à la condition féminine et à toutes les questions qui concernent l'égalité entre femmes et hommes; au besoin, il peut déléguer cette tâche à une association subventionnée.
9 Il assure la collecte et la diffusion des connaissances et des informations relatives aux violences domestiques.
10 Il informe régulièrement le public sur ses activités, sensibilise la population sur les questions liées à l'égalité entre femmes et hommes et aux violences domestiques et de genre.
11 Il est auditionné par les commissions parlementaires dans lesquelles un objet concernant directement ou indirectement le principe de l'égalité entre femmes et hommes et la prévention des violences domestiques est débattu.
12 Il entretient et développe la collaboration entre les administrations communales, cantonales et fédérales, ainsi qu'avec les organismes publics et privés concernés par l'égalité entre femmes et hommes et la prévention des violences domestiques.
13 Il assure le suivi des subventions accordées aux associations œuvrant dans les domaines de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de la prévention des violences domestiques.
14 Il assure le suivi sur le plan genevois des recommandations à la Suisse du comité d'expertes et experts de l'ONU concernant les mesures adoptées pour donner effet aux dispositions de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979.
Chapitre III Commissions consultatives
1 Le bureau est assisté des 3 commissions consultatives citées à l’article 2, lettres b, c et d, du présent règlement (ci-après : commissions consultatives).
2 Les membres des commissions consultatives sont nommés par le Conseil d'Etat et rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.
1 Les commissions consultatives sont présidées par la directrice ou le directeur du bureau.
2 Le secrétariat des commissions consultatives est assuré par le bureau.
3 Les commissions consultatives se réunissent aussi souvent que cela est nécessaire, mais au minimum deux fois par an, sur convocation de la présidence.
4 Les commissions consultatives peuvent, lorsqu'elles le jugent nécessaire, mandater des expertes et experts externes à l'administration pour mener à bien certaines missions ou atteindre des objectifs précis et concrets et les inviter à participer aux travaux des commissions consultatives.
5 En cas d'indisponibilité ponctuelle, les membres titulaires peuvent se faire remplacer par un membre de leur service ou de leur institution.
Section 1 Commission consultative de l'égalité entre femmes et hommes
La commission consultative de l'égalité entre femmes et hommes a notamment pour tâches :
a) de contribuer aux réflexions et de signaler les problématiques constatées sur le terrain;
b) de s'informer de l'avancée de la mise en œuvre de l'égalité dans l'administration cantonale;
c) d'examiner les projets de loi qui lui sont soumis sous l'angle de l'égalité entre femmes et hommes;
d) de préaviser toutes les questions qui lui sont soumises.
La commission consultative de l'égalité entre femmes et hommes se compose :
a) de 2 représentantes ou représentants de l'administration cantonale;
b) de 4 représentantes ou représentants des associations féminines genevoises;
c) d'une représentante ou d'un représentant de chaque parti siégeant au Grand Conseil, proposés par ces partis;
d) de 2 représentantes ou représentants des organisations professionnelles faîtières du canton, proposés par l'Union des associations patronales genevoises et la Communauté genevoise d'action syndicale;
e) de la déléguée ou du délégué à l'égalité de la Ville de Genève;
f) de 2 déléguées ou délégués à l'égalité d'institutions publiques partenaires;
g) d'une représentante ou d’un représentant de l'Association des communes genevoises.
Section 2 Commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles
La commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles a notamment pour tâches :
a) de contribuer aux réflexions et de signaler les problématiques constatées sur le terrain;
b) de s'informer de l'avancée de la mise en œuvre de ses thématiques dans l'administration cantonale;
c) d'examiner les projets de loi qui lui sont soumis;
d) de préaviser toutes les questions qui lui sont soumises.
La commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles se compose :
a) de 4 représentantes ou représentants de l'administration cantonale, dont au moins une personne issue de la police et une personne issue du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse;
b) de la déléguée ou du délégué aux questions LGBTIQ de la Ville de Genève;
c) de 2 déléguées ou délégués à l'égalité ou aux questions LGBTIQ d'institutions publiques partenaires;
d) de 2 représentantes ou représentants des Hôpitaux universitaires de Genève;
e) d'une représentante ou d'un représentant de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle;
f) de 8 représentantes ou représentants des associations genevoises spécialisées.
Section 3 Commission consultative sur les violences domestiques
La commission consultative sur les violences domestiques a notamment pour tâches :
a) de contribuer aux réflexions et de signaler les problématiques constatées sur le terrain;
b) d'examiner les projets de loi qui lui sont soumis;
c) de préaviser toutes les questions qui lui sont soumises.
La commission consultative sur les violences domestiques est constituée de 15 à 20 membres représentatifs en raison de leurs fonctions, de leurs compétences, de leurs activités ou de leur engagement en matière de violences domestiques, à savoir :
a) de représentantes et représentants de l'administration cantonale;
b) de représentantes et représentants d'organismes publics;
c) de représentantes et représentants du pouvoir judiciaire;
d) de représentantes et représentants d'institutions privées.
Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
Sont abrogés :
a) le règlement pour la promotion de l'égalité et la prévention des violences, du 5 mars 2014;
b) le règlement concernant la commission consultative sur les violences domestiques, du 30 mai 2007.
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
Les 3 commissions consultatives visées dans le présent règlement continuent de siéger dans leur composition actuelle jusqu'à la date fixée pour le renouvellement général des commissions officielles pour la législature 2023-2028.
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