rsGE B 1 20.03: Règlement relatif aux indemnités de représentation et à la prise en charge des frais effectifs des membres du Conseil d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat (RIFCE)

Art. 1 — Indemnité forfaitaire de représentation et de

déplacement – Membres du Conseil d'Etat

1 L'indemnité forfaitaire de représentation et de déplacement des membres du Conseil d'Etat s'élève à 34 500 francs par année.

2 Elle est versée en 12 mensualités simultanément au traitement.

Art. 2 — Indemnité forfaitaire de représentation et de

déplacement – Chancelière ou chancelier d'Etat

1 L'indemnité forfaitaire de représentation et de déplacement de la chancelière ou du chancelier d'Etat s'élève à 28 000 francs par année.

2 Elle est versée en 12 mensualités simultanément au traitement.

Art. 3 — Principes de la prise en charge des frais

effectifs de déplacement, d'hébergement et de repas

1 Les frais effectifs de déplacement, d'hébergement et de repas sont pris en charge lorsqu'ils sont directement liés à l'exercice de la fonction.

2 Les autres indemnités ou débours reçus en compensation des frais de déplacement, d'hébergement et de repas sont versés à la trésorerie générale de l'Etat.

3 Les frais des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat sont rendus publics une fois par année.

4 Une directive, rendue publique, précise les modalités de la prise en charge des frais et de la publication de ceux-ci.

Art. 4

Frais de déplacement – Train

Les déplacements en train sont effectués en première classe.

Art. 5 — Frais de déplacement – Avion

1 Seuls sont effectués en avion les déplacements nécessaires, justifiés par la distance ainsi que par le gain de temps représenté.

2 Les vols court-courrier et moyen-courrier sont effectués en classe économique, les vols long-courrier en classe affaire.

3 Les émissions de gaz à effet de serre induites par le déplacement sont compensées par l'achat de crédits carbone tel que proposé par les compagnies aériennes.

Art. 6

Frais de repas

Les frais de repas concernent les frais de repas internes avec plus d'une collaboratrice ou d'un collaborateur ainsi que les invitations avec des personnes externes.

Art. 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2023.