B 1 04.0 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (L-CoParl)
Art. 1 — Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la
République et canton de Genève, à la convention relative à la participation
des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de
l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des
traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements),
du 5 mars 2010.
Art. 2 — Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa
promulgation dans la Feuille d’avis officielle.