Règlement fixant les modalités d'attribution d'aides financière du fonds du sport aux centres de sports à caractère national

Du 03.12.2008 (état au 01.01.2009)

Art. 1 Utilisation des ressources et bénéficiaires

1. Seuls les montants attribués par l'État du Valais au fonds du sport, les dons ou les legs éventuels peuvent être utilisés en vue de couvrir partiellement un éventuel déficit d'exploitation des centres de sport présentant un caractère national. En aucun cas, la part des bénéfices de la Loterie Romande revenant au Canton peut être utilisée à cette fin.

Art. 2 Présentation de la demande

1. Toute requête doit être adressée à l'office Jeunesse et Sport et Fonds du sport et contenir une demande motivée exposant les motifs du besoin, accompagnée du budget et/ou du compte d'exploitation ainsi que d'une planification financière sur quatre ans.

Art. 3 Conditions

1. L'octroi du soutien est subordonné à la condition que la commune site participe également aux frais d'exploitation. Une convention doit être signée entre les partenaires.

Art. 4 Calcul de l'aide et versement

1. Les aides sont calculées sur un déficit maximum admis et reconnu par le canton, sur la base d'un rapport préalable établi par l'Inspection cantonale des finances. Elles sont réparties, en principe, un tiers pour l'Etat du Valais et deux tiers pour la commune site. Elles sont versées l'année suivant l'exercice, sur présentation des comptes d'exploitation vérifiés par l'Inspection cantonale des finances.

Art. 5 Application

1. Le DECS est chargé de l'application du présent règlement interne d'exécution.

Art. 6 Entrée en vigueur

1. Le présent règlement interne d'exécution entre en vigueur le 1er janvier 2009.