832.310

Arrêté concernant l'application des prescriptions fédérales relatives à l'inscription du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau

Du 18.07.1935 (état au 25.08.1936)

Art. 1

1. Tout colis ou autre objet ayant un poids brut de 1'000kg ou plus, expédié d'un point quelconque du territoire du canton du Valais et destiné à être transporté par mer ou voie navigable intérieure doit porter l'indication de son poids brut en kilogrammes marqués à l'extérieur de façon claire et durable.

Art. 2

1. Dans la règle, l'inscription du poids sera faite par l'expéditeur ou par ses représentants, avant ou lors du chargement de la marchandise à son point de départ, quel que soit le moyen de transport utilisé.
2. Exceptionnellement, lorsque pour des raisons spéciales, il est impossible de faire l'inscription à son point de départ et que la marchandise chargée en Valais et transportée par voie ferrée franchit la frontière suisse en dehors du canton, le poids pourra être inscrit à la gare où ce passage s'effectue.
3. Lorsque la marchandise n'est pas transportée par voie ferrée mais par tout autre moyen, l'inscription du poids pourra se faire exceptionnellement aussi, avant le passage de la frontière, quel que soit l'endroit où celle-ci est franchie.

Art. 3

1. Les infractions à la loi précitée et au présent règlement seront punies d'une amende de 500 francs au plus, à prononcer par le Département de justice et police sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification du procès-verbal.

Art. 4

1. Le Département de justice et police est chargé de l'exécution du présent arrêté.