Arrêté concernant l'affiliation obligatoire à l'assurance-maladie de certaines catégories d'étrangers

Du 02.03.1994 (état au 02.03.1994)

Art. 1

1. Les candidats réfugiés et les étrangers admis provisoirement séjournant dans notre canton doivent obligatoirement être assurés pour les frais médicaux et pharmaceutiques auprès d'une caisse-maladie.

Art. 2

1. Le Service de l'action sociale est autorisé à conclure, en accord avec l'Office fédéral des réfugiés, une assurance-maladie collective pour l'affiliation des candidats réfugiés ainsi que des personnes admises provisoirement séjournant dans notre canton.

Art. 3

1. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur dès sa publication.