Arrêté concernant l'exécution de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation

Du 07.04.1933 (état au 14.04.1933)

Art. 1

1. Le juge de commune est désigné comme autorité compétente pour statuer sur les indemnités réclamées à raison des dommages résultant:
   1. des actes préparatoires nécessaires à l'exécution d'une entreprise pour laquelle l'expropriation est demandée (art. 15 L. F. sur expropriation);
   2. des modifications et des réparations opérées en cours d'exploitation sur les lignes électriques à faible et à fort courant (art. 48 al. 2 de la L. F. sur les installations électriques).

Art. 2

1. La procédure est réglée par l'ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931.

Art. 3

1. Le juge instructeur prononce définitivement sur les recours en nullité dans les cas énumérés à l'article 12 de l'ordonnance précitée.