Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement

Du 11.02.1987 (état au 12.07.1991)

Art. 1

1. Pour chaque sommation chargée, l'émolument est fixé à 10 francs.

Art. 2

1. Pour chaque introduction d'une procédure de poursuite, l'émolument est fixé à 20 francs.

Art. 3

1. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.