Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale d'impôts des personnes morales et de la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques

Du 02.09.2009 (état au 01.01.2009)

Art. 1

1. Les indemnités de présence des membres des Commissions d'impôts des personnes morales et des personnes physiques sont fixées comme suit (excepté les membres qui sont fonctionnaires de l'Etat):
   1. par jour
   2. par demi-jour
   3. par heure isolée

Art. 2

1. L'indemnité de repas est fixée à 25 francs.
2. En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de transport (dans le canton CFF 2e classe et hors du canton CFF 1er classe ou PTT billet indigène).
3. Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule privé, il est alloué une indemnité kilométrique de Fr. 0.70.
4. Les indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

Art. 3

1. Les indemnités sont payées selon un décompte établi par le Service cantonal des contributions.

Art. 4

1. Le présent arrêté abroge l'arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale pour la taxation des personnes morales du 14 janvier 1998.
2. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.