Décision concernant la protection des zones alluviales d'importance nationale "Lotrey", "Pramousse - Satarma", "La Borgne en amont d'Arolla", "Salay" et "Ferpècle", commune d'Evolène

Du 20.06.2007 (état au 03.08.2007)

Art. 1 Sites protégés

1. Les zones alluviales d'importance nationale "Lotrey", "Pramousse-Satarma", "La Borgne en amont d'Arolla", "Saley" et "Ferpècle" et leurs zones tampons, sises sur le territoire de la commune d'Evolène, sont déclarées sites naturels protégés. Leurs périmètres sont inscrits sur les extraits des plans parcellaires au 1:10'000 joints à l'original de la présente décision.
2. Les sites protégés seront indiqués sur des panneaux d'information situés à des emplacements bien visibles et seront affectés, selon l'article 17 LAT, en zones de protection de la nature dans les plans d'affectations de zones de la commune.
3. La présente décision sera intégrée au règlement communal des constructions (RCC) de la commune d'Evolène.

Art. 2 Buts

1. La protection de ces zones alluviales et de leurs zones tampons a pour buts:
   1. la conservation du système alluvial et de la dynamique naturelle des eaux;
   2. la protection, la mise en valeur et la conservation de ces paysages naturels et de la diversité de leurs milieux vitaux;
   3. la protection et le maintien de la diversité de la faune et de la flore;
   4. la conservation de la succession naturelle des associations végétales avec leurs différents stades de développement;
   5. la prévention de toute atteinte nuisible;
   6. l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection des zones alluviales.

Art. 3 Mise en valeur - Gestion

1. Le département prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion et à la revitalisation des sites protégés. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4 Interdictions

1. Dans les sites protégés sont interdites toutes activités portant atteinte à l'intégrité des sites et allant à l'encontre des buts de protection, notamment:
   1. toutes constructions et installations;
   2. la modification du paysage et du terrain par des nivellements et des dépôts de matériaux;
   3. la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;
   4. les modifications du lit de la rivière qui soient contraires aux buts de protection;
   5. l'exploitation touristique du lit de la rivière;
   6. l'épandage d'engrais artificiels, le purinage et les traitements chimiques;
   7. le déversement des eaux usées;
   8. le brûlage;
   9. le camping;
   10. la pénétration hors des chemins avec des véhicules de tous genres, excepté les véhicules agricoles;
   11. le prélèvement de graviers, pierres ou sables;
   12. les atteintes à la flore et à la faune;
   13. l'introduction d'espèces animales ou végétales;
   14. la cueillette des plantes;
   15. la capture des animaux;
   16. le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5 Extraction de gravier

1. Le département règle l'exploitation du gravier dans les sites protégés. Dans ce but, il délimite des zones adéquates et détermine les accès nécessaires.
2. L'extraction de gravier doit être conforme aux buts de protection. Elle pourra être autorisée pour des besoins sécuritaires, lorsque les personnes ou les biens sont menacés par l'accumulation de matériaux dans le lit de la rivière et, exceptionnellement, pour rétablir un processus alluvial dynamique naturel.

Art. 6 Exploitation agricole

1. L'exploitation agricole extensive et traditionnelle est admise dans les zones tampons. Les chemins d'accès pourront être conservés et entretenus.

Art. 7 Pistes de fond

1. L'exploitation, durant les mois d'hiver, des pistes de fond existantes est admise dans les zones tampons.

Art. 8 Exploitation, entretien et renouvellement de la ligne 130KV et des installations hydroélectriques existantes

1. L'entretien, la réparation et le renouvellement de la ligne à haute tension 130KV Chandoline - Ferpècle - Arolla et des installations hydroélectriques existantes sont assurés.

Art. 9 Dérogations

1. Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien, la gestion et la revitalisation des biotopes de même que pour des activités à buts scientifiques.
2. Une dérogation aux buts de protection est autorisée uniquement pour des projets directement liés à l'endroit et servant à la protection des personnes et des biens contre les dangers naturels.

Art. 10 Surveillance

1. Le personnel forestier, le personnel de la protection de la nature, les agents de police communaux et cantonaux, les gardes-chasse et les gardes champêtre sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

Art. 11 Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.
2. L'auteur de toute atteinte aux sites protégés doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 12 Entrée en vigueur

1. La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.