Décision concernant la protection du bas-marais "Les Esserts" à Verbier, commune de Bagnes

Du 08.03.2006 (état au 24.03.2006)

Art. 1 Site protégé

1. Le bas-marais d'importance nationale "Les Esserts" et sa zone tampon, situés sur le territoire de la commune de Bagnes, sont déclarés site naturel protégé. Les périmètres sont inscrits sur un plan au 1:2'000 joint à l'original de la présente décision.
2. Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information situés à des emplacements bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune de Bagnes.
3. La présente décision sera intégrée au règlement communal des constructions (RCC) de la commune de Bagnes.

Art. 2 Buts

1. La protection de ce site a pour buts:
   1. la conservation intégrale et la revitalisation de ce biotope humide de grande valeur avec sa flore et sa faune spécifiques et rares;
   2. la protection des espèces animales et végétales typiques;
   3. la protection contre toute atteinte nuisible, tels les drainages, la surpâture, etc;
   4. l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3 Mise en valeur - Gestion

1. Le département prend les mesures nécessaires à la conservation, à la gestion et à la revitalisation du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4 Interdictions

1. Dans le site protégé (bas-marais et zone tampon) sont interdites toutes activités allant à l'encontre des buts de protection, notamment:
   1. toutes constructions et installations;
   2. la modification du paysage par des nivellements;
   3. les dépôts de neige, de déchets ou d'autres matériaux;
   4. la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;
   5. l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;
   6. la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules de tous genres, excepté dans les prairies de fauche;
   7. le brûlage;
   8. les atteintes à la flore et à la faune;
   9. l'introduction d'espèces animales ou végétales;
   10. la cueillette des plantes;
   11. la chasse;
   12. la capture des animaux;
   13. la pâture et la fauche à l'extérieur des zones indiquées par le Service des forêts et du paysage;
   14. l'écartement des chemins existants;
   15. le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5 Exploitation agricole

1. L'exploitation agricole extensive (pâture avec un nombre raisonnable de têtes de bétail et fauche) telle que pratiquée actuellement est autorisée.

Art. 6 Exploitation touristique

1. L'entretien de la piste de ski existante est autorisé s'il ne porte pas atteinte au marais. La piste ne sera pas damée si la couche de neige fraîche est inférieure à 50 centimètres ou si la couche de neige tassée est inférieure à 20 centimètres.
2. La construction d'une installation de remontée mécanique aérienne est autorisée à condition que les infrastructures, telles que stations et pylônes, soient situées à l'extérieur du périmètre du site protégé.

Art. 7 Dépôt de neige

1. Le dépôt de neige est autorisé à l'emplacement indiqué en hachuré sur le plan au 1:2'000 annexé à la présente décision.

Art. 8 Infrastructures existantes

1. En zone de protection des eaux souterraines, toutes activités, interventions ou constructions ne peuvent être réalisées que sous le contrôle d'un hydrogéologue et avec l'accord préalable écrit du Service des forêts et du paysage. La commune et le Service de la protection de l'environnement doivent être consultés.
2. Les captages existants peuvent être maintenus.
3. Le chemin d'accès desservant les Mayens des Esserts est maintenu pour les besoins agricoles et les randonneurs.
4. Le bassin-abreuvoir, installé à l'ouest du chalet sis sur la parcelle 3211, est autorisé.

Art. 9 Dérogations

1. Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien, la gestion et la revitalisation du biotope et pour des activités à buts scientifiques ou didactiques.

Art. 10 Surveillance

1. Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les agents de police communaux et cantonaux, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

Art. 11 Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.
2. L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 12 Entrée en vigueur

1. La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.