Ordonnance relative aux filières de formations universitaires

Du 05.06.2002 (état au 28.06.2002)

Art. 1 Champ d'application

1. La présente ordonnance régit les admissions aux filières de formations universitaires dispensées en Valais, ainsi que les tarifs et les titres.

Art. 2 Conditions d'admission

1. Les instituts fixent les conditions d'admission d'étudiants valaisans, d'autres cantons ou d'autres pays.
2. Les instituts communiquent au département de l'éducation, de la culture et du sport (ci-après: DECS) les conditions fixées par leurs règlements généraux et spécifiques aux diverses filières offertes.
3. Les instituts subventionnés par le canton et la Confédération et les instituts au bénéfice d'une reconnaissance cantonale sont tenus de transmettre ces informations au DECS. Le Conseil de la formation et de la recherche universitaires (CoFRU) donne son préavis. Le DECS décide de l'approbation des conditions.

Art. 3 Conditions financières

1. Les conditions financières fixées aux étudiants sont communiquées au DECS par les instituts subventionnés (taxes, droits et autres). Elles précisent les tarifs annuels, semestriels ou autres. Le DECS décide, sur préavis du CoFRU, de leur approbation.

Art. 4 Titres

1. Les titres décernés par les instituts subventionnés ou reconnus sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Les instituts en communiquent la liste au DECS qui requiert le préavis du CoFRU.
2. Le Conseil d'Etat décide des autorisations.
3. Les compétences déléguées au DECS sont réservées.
4. Les instituts communiquent au DECS la liste annuelle des récipiendaires.

Art. 5 Contestations

1. Les contestations pouvant survenir dans l'application de la présente ordonnance font l'objet d'une décision du Conseil d'Etat.
2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 6 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur dès sa publication.