Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène

Du 16.11.1994 (état au 01.12.1994)

Art. 1

1. La commune est autorisée à percevoir les émoluments suivants:
   1. établissement de la carte d'indigène
   2. prolongation annuelle de l'attestation de domicile figurant sur la carte

Art. 2

1. Les émoluments fixés pour les anciennes cartes d'identité ou de légitimation pour étrangers restent applicables jusqu'à l'échéance définitive desdites cartes.

Art. 3

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1994.