Loi concernant les prestations à faire par la ville de Sion comme chef-lieu du canton

Du 01.12.1882 (état au 01.12.1882)

Art. 1

1. Comme correspectif des avantages qu'elle retire de sa position de chef-lieu du canton, la ville de Sion fournira gratuitement à l'Etat du Valais les locaux nécessaires, et reconnus convenables par lui, pour le Grand Conseil, la Cour d'appel et de cassation et leurs archives et pour l'arsenal.