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Arrêté adoptant le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux

914.10.65Decree1 janv. 1999

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Du 23.02.1999 (état au 01.01.1999)

Art. 1

  1. Le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux est adopté.
  2. Il sera intégré au plan cantonal de gestion des déchets lors de la prochaine révision de celui-ci.

Art. 2

  1. Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.
  2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.