Arrêté concernant le loyer des logements à caractère social construits par des personnes à l'étranger

Du 25.02.1992 (état au 01.01.2003)

Art. 1

1. Le loyer initial d'un logement à caractère social construit par une personne à l'étranger est fixé à 4,8 % du coût de revient de ce logement.
2. Ce loyer augmente de 7 % tous les deux ans selon un plan des loyers portant sur vingt-cinq ans, fixé par le Service du logement.

Art. 2

1. Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1992 et s'applique aux demandes présentées à partir de cette date.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.