Arrêté concernant les contestations relatives à l'assurance militaire

Du 29.04.1950 (état au 01.01.2008)

Art. 1 Compétence

1. Le Tribunal cantonal connaît, comme instance cantonale unique, des contestations en matière d'assurance militaire.

Art. 2 Procédure

1. Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 3-22 ...

Art. 23

1. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.