Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg

Du 22.09.1993 (état au 01.01.1994)

Art. 1

1. La Mutualité scolaire du canton de Fribourg est dissoute au 31 décembre 1993 en tant que caisse publique d'assurance-maladie.

Art. 2

1. Sont abrogées:
   1. la loi du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;
   2. la loi du 7 février 1945 complétant celle du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;
   3. la loi du 14 mai 1948 instituant l'assurance contre la tuberculose pour les élèves assurés obligatoirement contre la maladie.

Art. 3

1. La loi du 11 mai 1982 sur l'assurance-maladie est modifiée comme il suit: ...

Art. 4

1. La loi du 18 novembre 1971 créant une assurance scolaire contre les accidents est modifiée comme il suit: ...

Art. 5

1. Le Conseil d'Etat adopte les actes de disposition nécessaires en vue de la liquidation de la Mutualité scolaire et affecte les biens de celle-ci à des buts d'assurance-maladie, à l'exception du montant du fonds de sécurité.
2. Il est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.