Arrêté fixant le tarif cadre médical

Du 07.04.1998 (état au 01.01.1998)

Art. 1

1. Un tarif cadre médical est fixé, dont les taxes minimales et les taxes maximales sont respectivement inférieures ou supérieures de 5 centimes à celles du tarif conventionnel en vigueur.

Art. 2

1. Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1998.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.