Un tarif cadre médical est fixé, dont les taxes minimales et les taxes maximales sont respectivement inférieures ou supérieures de 5 centimes à celles du tarif conventionnel en vigueur.
Art. 2
Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1998.
Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.