Arrêté de reconnaissance d'un office de consultation conjugale

Du 19.04.1988 (état au 01.01.2003)

Art. 1

1. Le service de consultation conjugale de l'Office familial, à Fribourg, est reconnu comme office de consultation conjugale.

Art. 2

1. Une subvention annuelle lui est versée.

Art. 3

1. Il est tenu de remettre chaque année ses comptes et son budget à la Direction de la santé et des affaires sociales.

Art. 4

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 1988.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.