Ordonnance DSAS fixant l'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile

Du 09.02.2006 (état au 01.04.2006)

Art. 1 Principes

1. L'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile est fixé comme il suit:
   1. travaux d'économie familiale (art. 1 al. 1 let. a RASD), du lundi au samedi inclus: de 7 à 20 heures;
   2. prestations médico-sociales et soins OPAS (art. 1 al. 1 let. b et al. 2 RASD), du lundi au dimanche inclus: de 7 à 20 heures.
2. Pour les prestations retenues à l'alinéa 1 let. b ci-dessus, des interventions entre 20 et 22 heures peuvent être effectuées pour permettre une prise en charge des personnes impotentes compatible avec la vie familiale (soins, prise du repas et coucher).
3. Une extension de l'horaire est possible si une réévaluation de la personne impotente conclut à la nécessité de cette mesure pour le maintien à domicile.

Art. 2 Abrogation

1. La décision du 12 juillet 1996 fixant l'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile est abrogée.

Art. 3 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006.