Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions

Du 14.10.2008 (état au 01.01.2008)

Art. 1

1. Pour le calcul de l'impôt sur les successions et des centimes additionnels communaux correspondants, les frais funéraires sont déduits forfaitairement, à concurrence de 10'000 francs, et peuvent être déduits jusqu'à 15'000 francs au maximum sur présentation de pièces justificatives.

Art. 2

1. L'arrêté du 12 janvier 1988 concernant la déduction des frais mortuaires pour le calcul des droits d'enregistrement (RSF 635.2.15) est abrogé.

Art. 3

1. La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.