Arrêté sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers

(ADMG) Du 10.12.1996 (état au 01.01.1997)

Art. 1

1. Le taux de capitalisation est de 6 %.
2. Si la prestation périodique est indexée, ce taux est diminué de 2 %.

Art. 2

1. Le taux d'encaissement des centimes additionnels communaux est de 2 %.

Art. 3

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.