Tarif des honoraires perçus par l'Inspection des finances

Du 10.12.1991 (état au 01.01.2009)

Art. 1

1. Les honoraires perçus par l'Inspection des finances pour les inspections et les contrôles opérés dans les secteurs ou institutions parapublics sont fixés à 120 francs l'heure.

Art. 2

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.