Loi adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Du 12.06.2007 (état au 01.01.2008)

Art. 1 Modifications – Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration

1. La loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) (RSF 122.0.1) est modifiée comme il suit: ...

Art. 2 Modifications – Finances de l'Etat

1. La loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE) (RSF 610.1) est modifiée comme il suit: ...

Art. 3 Modifications – Subventions

1. La loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) (RSF 616.1) est modifiée comme il suit: ...

Art. 4 Modifications – Prestations complémentaires

1. La loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RSF 841.3.1) est modifiée comme il suit: ...

Art. 5 Modifications – Assurance-maladie

1. La loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) (RSF 842.1.1) est modifiée comme il suit: ...

Art. 6 Attribution d'une compensation complémentaire

1. Lors des trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, l'Etat attribue une compensation de 3 millions de francs aux communes.
2. Ce montant est réparti entre les communes au prorata de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.
3. Le Conseil d'Etat fixe les autres modalités d'attribution de cette part.

Art. 7 Révision

1. Les incidences financières de la RPT pour l'Etat et les communes feront l'objet d'un nouvel examen au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. En fonction du résultat de cet examen, après consultation de l'Association des communes fribourgeoises, certaines répartitions financières entre l'Etat et les communes seront modifiées.

Art. 8 Entrée en vigueur et referendum

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elle sera identique à la date d'entrée en vigueur de la RPT.
2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.