Ordonnance relative aux exigences de qualité imposées aux institutions actives dans la formation des adultes et la formation continue à des fins professionnelles

Du 30.09.2003 (état au 01.10.2003)

Art. 1 But

1. La présente ordonnance fixe les critères permettant d'assurer un contrôle de qualité parmi les institutions actives dans la formation des adultes et la formation continue à des fins professionnelles (ci-après: les institutions de formation).

Art. 2 Exigences

1. Dès le 1er janvier 2005, les institutions de formation doivent être titulaires d'une certification eduQua ou ISO 9001 si:
   1. elles entendent conclure un contrat de prestations avec une autorité étatique dans le domaine de la formation des adultes ou de la formation continue à des fins professionnelles, ou si
   2. elles entendent bénéficier des subventions fédérales et/ou cantonales prévues dans ces mêmes domaines.
2. Les institutions de formation qui ont des succursales sur le territoire cantonal doivent être titulaires d'une certification pour chacune d'elles.

Art. 3 Contrôle

1. Avant de verser des subventions ou de conclure un contrat de prestations, les autorités étatiques concernées exigent la preuve de la certification.

Art. 4 Entrée en vigueur

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2003.