Arrêté fixant les lieux à vocation touristique selon la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Du 26.04.1988 (état au 05.10.1999)

Art. 1

1. Les communes où l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel pour des personnes à l'étranger est nécessaire au développement du tourisme, au sens de l'article 9 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, sont les suivantes:
   1. Albeuve
   2. Botterens
   3. Broc
   4. Bulle
   5. Cerniat
   6. Charmey
   7. Châtel-Saint-Denis
   8. Châtel-sur-Montsalvens
   9. Crésuz
   10. Enney
   11. Grandvillard
   12. Gruyères
   13. Jaun
   14. Montbovon
   15. Le Pâquier
   16. Plaffeien
   17. Plasselb
   18. Pont-la-Ville
   19. La Roche
   20. La Tour-de-Trême

Art. 2

1. Cet arrêté entre en vigueur le 26 avril 1988.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.