126.3

Loi instituant une délégation de pouvoirs au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments

Du 28.04.1953 (état au 28.04.1953)

Art. 1

1. Le Conseil d'Etat est autorisé, autant que besoin, à modifier, par voie d'arrêtés, les tarifs divers des taxes et émoluments.

Art. 2

1. La présente loi entre en vigueur immédiatement.