Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie

Du 09.02.1924 (état au 12.03.1924)

Art. 1

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour élaborer un nouveau tarif des émoluments de chancellerie.

Art. 2

1. Le tarif pour la Chancellerie d'Etat, du 21 novembre 1850, sera abrogé dès l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Art. 3

1. La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation.